Skip to main content

Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

Nous sommes engagés à protéger la discrétion des renseignements personnels que vous partagez avec nous. Notre politique de discrétion repose sur les principes suivants :

1. Nous maintiendrons le contrôle sur tous les renseignements personnels que vous nous fournissez.

2. Lorsque nous percevons vos renseignements personnels, nous vous indiquerons la raison pour laquelle nous en avons besoin.

3. Nous ne recueillerons pas de renseignements personnels sans votre consentement..

4. Nous limiterons les renseignements personnels que nous recueillons à ce dont nous avons besoin pour bien vous servir.

5. Nous divulguons vos renseignements personnels aux Emploi et Développement social Canada (EDSC), à l'Agence de revenu Canada, à Revenu Québec et à la disposition d’autres gouvernementaux à des fins d'administration de votre ou de vos Régimes de la FEE, et autrement en conformité avec la loi et les exigences de réglementation. Nous révélons seulement les renseignements qui sont raisonnablement nécessaires afin que vous obteniez les avantages de votre REEE. Certains renseignements personnels sur le dossier peuvent être partagés avec le parent ayant la garde d'un bénéficiaire d'un REEE. Nous pouvons fournir vos renseignements personnels en réponse à un mandat de perquisition ou toute autre enquête ou tout ordre légalement valide, à un organisme d’enquête ou selon les exigences de loi canadienne ou autre loi applicable. Nous pouvons également révéler les renseignements personnels en cas de besoin pour l'application ou la protection de nos droits légaux, étudier ou empêcher la perte ou des dangers causés aux personnes ou la propriété, ou tel qu'autrement autorisé par loi.

6. À l'exception de ce qui est présenté ci-dessus, nous ne vendrons pas, ne transférerons pas ou ne révélerons pas autrement vos renseignements personnels à toute autre tierce partie sans votre connaissance et votre consentement à moins que requis ou permis par loi.

7. Nous mettrons à jour vos renseignements personnels de temps à autre afin de nous assurer qu'ils sont précis, complets et actuels quant aux fins pour lesquelles nous les utilisons.

8. Nous maintenons des mesures de précaution d’ordre administrative, technique et physique raisonnables dans un effort pour nous protéger contre l’accès non autorisé, l'utilisation, la modification et la divulgation des renseignements personnels sous notre garde et notre contrôle. Nous maintiendrons la confidentialité stricte de tous les renseignements personnels collectés, et révélerons seulement de tels renseignements aux employés et aux entrepreneurs autorisés du FEEI qui exigent de tels renseignements pour les fins présentées ci-dessus. Nous garderons vos renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire ou approprié pour les fins indiquées ci-dessus ou autrement exigées par loi. Même après avoir cessé d’être un souscripteur à un ou plusieurs régimes de la FEEI, nous gardons certains renseignements sur vous dans le dossier afin de répondre à certaines exigences juridiques permanentes.

9. Nous vous tiendrons informés de la façon dont nous gérons et utilisons vos renseignements personnels.

10. Nous répondrons promptement à toutes les questions ou à toutes les préoccupations écrites que vous pouvez avoir concernant l'exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de vos renseignements personnels, ou si vous avez des questions en ce qui concerne les pratiques et les procédures que nous suivons pour gérer vos renseignements personnels.

11. Si vous avez des questions, des inquiétudes ou des plaintes au sujet de vos renseignements personnels, ou au sujet de nos politiques nos pratiques ou nos procédures en matière de protection de la vie privée, nous vous encourageons à communiquer avec nous comme suit :
Chef de la protection des renseignements personnels
La Fondation pour l’éducation des enfants du Canada
c/o Fonds d’études pour les enfants Inc.
3221 ch North Service
Burlington, Ontario L7N 3G2
Tél : (905) 331-8377
Téléc:(905) 331-9977
Courriel : info@cefi.ca