Règlements officiels du concours
Fonds d’études pour les enfants Inc.
Concours « Une chance de gagner des vacances à Disney World pour une famille de quatre personnes » (le « concours »)
AUCUN ACHAT REQUIS POUR PARTICIPER OU POUR GAGNER. UN ACHAT N’AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER. LE PRÉSENT CONCOURS EST OUVERT À TOUS LES RÉSIDENTS DU CANADA ET EST RÉGI PAR LES LOIS DU CANADA. EN Y PRENANT PART, LE PARTICIPANT ACCEPTE DE SE SOUMETTRE AUX PRÉSENTS RÉGLEMENTS DU CONCOURS ET AUX DÉCISIONS DE L’ORGANISATEUR DU CONCOURS QUI SERONT EXÉCUTOIRES À TOUS ÉGARDS.
- ADMISSIBILITÉ
Pour participer au Concours «Une chance de gagner des vacances à Disney World pour une famille de quatre personnes » (le «concours»), une personne (définie ci-après comme un «participant») doit , au moment de sa participation au concours: a) être un résident légal du Canada, dans une province ou un territoire quelconque; (b) être établi dans une province ou un territoire du Canada; et c) avoir atteint l'âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence. Les employés, représentants, représentants de courtiers , directeurs de succursales, agents, directeurs et administrateurs (y compris les membres de leur famille immédiate et toute autre personne vivant dans le même logement qu’eux, qu'elle ait ou non un lien de parenté) du Fonds d’études pour les enfants Inc. (l’ « organisateur du concours »), ses affiliés (y compris , mais sans s’y limiter, ses sociétés apparentées), la Fondation pour l’éducation des enfants du Canada, tout jury indépendant du concours, les agences de publicité ou de promotion ou les fournisseurs de matériel ou de services relatifs au concours ne sont pas admissibles à participer au concours ou à recevoir un prix. Pour les présents règlements officiels, « famille immédiate » signifie mère, père, sœur, frère, fils, fille et conjoint, y compris le conjoint de fait, quel que soit leur lieu de résidence.
Les décisions de l’organisateur du concours pour tout ce qui concerne le présent concours et l’attribution du prix sont définitives et exécutoires. Les groupes, les clubs, les organisations, les entreprises et les entités commerciales et non commerciales ne peuvent pas participer. L’organisateur du concours a le droit d'exiger à tout moment une preuve d'identité et / ou d'éligibilité pour participer au concours. Le fait de ne pas fournir une telle preuve peut entraîner la disqualification. Tous les renseignements personnels et autres demandés par l’organisateur du concours et fournis à celui-ci aux fins du concours doivent être véridiques, complets, exacts et nullement trompeurs. L’organisateur du concours se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier tout participant si celui-ci, à quelque stade que ce soit, fournit des informations et / ou des renseignements personnels mensongers, incomplets, inexacts ou trompeurs.
- TIRAGES AU SORT
Le concours se déroulera au Canada du 20 janvier 2020 jusqu’au 30 décembre 2020 à 13 h (heure de l’Est). Le tirage aura lieu le 30 décembre 2020 à 16 h (heure de l’Est) au siège social de l’organisateur du concours situé à Burlington, Ontario. Toutes les participations doivent avoir été reçues par l’organisateur du concours au plus tard le 30 décembre 2020 à 13 h (heure de l’Est).
- COMMENT PARTICIPER AU CONCOURS
Les participants peuvent s’inscrire au concours en remplissant le bulletin de participation en ligne.
- RESTRICTIONS À LA PARTICIPATION
Chaque participation doit être soumise séparément par le participant lui-même. Limite d'une (1) participation par ménage. Une personne ne peut utiliser qu'un nom, une adresse postale et / ou une adresse électronique pour participer au concours. Toute personne déclarée avoir participé au concours plus d'une fois peut être disqualifiée et toutes les participations reçues de cette personne pendant la période du concours peuvent être disqualifiées et aucun prix ne sera attribué à cette personne ou à ce ménage. L’organisateur du concours ne sera pas responsable des bulletins de participation en retard, perdus, illisibles, falsifiés, endommagés, mal acheminés, mutilés ou incomplets, qui seront annulés. Tous les bulletins de participation deviennent la propriété de l’organisateur du concours à la réception et aucun ne sera retourné.
- LES PRIX
Le prix suivant (un seul prix) sera décerné :
Un seul (1) voyage soit à Walt Disney World Resort en Floride ou à Disneyland Resort en Californie (selon la province de résidence du gagnant du concours et à être déterminé à la seule discrétion de l’organisateur du concours) pour une famille de 4 personnes (2 adultes et 2 enfants), d’une valeur de 5 000 $. Le voyage comprend le billet d’avion, les laissez-passer pour le parc et l’hébergement à l’hôtel pour 2 adultes et 2 enfants, tous sélectionnés exclusivement par l’organisateur du concours, jusqu’à une valeur maximale inclusive de 5 000 $ (toutes taxes et majoration incluses).
Si le gagnant habite dans la province de l’Ontario ou à l’Est de cette province, le voyage sera à Walt Disney World Resort en Floride. Si le gagnant habite dans la province de Manitoba ou à l’Ouest de cette province, le voyage sera à Disneyland Resort en Californie.
Des réservations sont nécessaires et le départ dépend des disponibilités. Le personnel de l’organisateur du concours fera toutes les réservations du voyage ainsi que les choix concernant le transport aérien et l’hébergement. Le prix est uniquement valide pour un voyage durant l’année 2021 et ne peut être modifié, transféré, changé ou échangé contre de l’argent comptant. Il peut y avoir des restrictions sur certaines dates de voyages et le voyage doit être complété avant le 31 décembre 2021. L’organisateur du concours ne peut être tenu responsable des vols, pertes, blessures, retards ou malheurs qui pourraient survenir pendant le vol ou pendant la durée du voyage.
Le prix doit être accepté tel qu’il est attribué, sans substitution. Il ne peut être transféré ou revendu et il n’a aucune valeur d’échange en espèces. L’organisateur du concours se réserve le droit de substituer un prix par un élément de valeur monétaire égale ou supérieure, sans responsabilité et pour quelque motif que ce soit. L’organisateur du concours contactera le gagnant dans les dix (10) jours suivant la date du tirage du concours afin de prendre les dispositions nécessaires pour livrer son prix (tel que décrit au règlement 7 ci-dessous).
- 6. TIRAGE
Le tirage aura lieu au siège social de l’organisateur du concours, situé au 3221 chemin North Service, Burlington, Ontario L7N 3G2. L’organisateur du concours choisira une (1) participation au hasard parmi toutes les participations reçues durant la période du concours en conformité avec les présents règlements pour décerner le prix indiqué.
Les chances de gagner un prix dépendent du nombre total de participations admissibles reçues.
- MODALITÉS DE RÉCLAMATION DE PRIX
Chaque participant sélectionné sera contacté par téléphone et / ou par courriel au numéro de téléphone et / ou à l'adresse courriel indiqués sur son formulaire de participation au plus tard le 13 janvier 2021. Pour pouvoir gagner un prix, les participants sélectionnés doivent d’abord répondre correctement et sans aide de quelque nature que ce soit, mécanique ou autre, à une question d'habileté mathématique. L’organisateur du concours ne sera pas tenu responsable s’il ne parvient pas à aviser le participant de sa sélection ou si celui-ci ne donne pas suite à l’appel de notification de l’organisateur du concours, quelle qu’en soit la raison.
Avant d'être déclaré gagnant, chaque participant sélectionné doit remplir et retourner les documents d’acceptation du prix ainsi que le formulaire de décharge de responsabilité et de publicité (le «formulaire») de l’organisateur du concours tel que défini ci-dessous, formulaire qui dégage l’organisateur du concours, la Fondation pour l’éducation des enfants du Canada, toutes les sociétés affiliées, les agences de publicité ou de promotion, les détaillants participants et tous leurs administrateurs, dirigeants, propriétaires, partenaires, actionnaires, employés, agents, représentants, représentants de courtiers, directeurs d’agence, successeurs et ayants droit respectifs (les « renonciataires ») de toute responsabilité liée au présent concours ou à l'acceptation, la possession, l'utilisation ou la mauvaise utilisation de tout prix.
Le gagnant potentiel doit retourner ce formulaire à l’organisateur du concours situé au 3221 chemin North Service, à Burlington, en Ontario, par courrier, par courriel ou par télécopie dans les 14 jours ouvrables suivant la date à laquelle l’organisateur du concours a contacté le participant sélectionné. Si un participant sélectionné ne peut pas être contacté par courriel ou par téléphone, si un avis envoyé par courriel est retourné comme non livrable, si le numéro de téléphone est incorrect, s’il ne parvient pas à fournir dans les délais impartis une preuve d'éligibilité (si requise), les documents de décharge ou autres documents requis, s’il ne répond pas correctement à la question d'habileté mathématique ou ne se conforme pas à toute autre exigence du présent règlement officiel, le participant sélectionné sera disqualifié sans aucune responsabilité de la part de l’organisateur du concours (et le participant sélectionné disqualifié n’aura aucune réclamation contre l’organisateur du concours en ce qui concerne le concours lui-même ou tout ce qui est relatif au concours). Un autre participant sera choisi au hasard parmi les participations éligibles restantes (et pourra être disqualifié de la même manière) et la procédure ci-dessus sera répétée jusqu’à ce qu’un participant soit contacté.
- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET DÉCHARGES
EN PARTICIPANT AU PRÉSENT CONCOURS, LES PARTICIPANTS CONVIENNENT QUE LES RENONCIATAIRES N'ONT AUCUNE RESPONSABILITÉ, QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE, ET SERONT TENUS INDEMES DE LA PART DES PARTICIPANTS À L’ÉGARD DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRÉJUDICE, PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE (Y COMPRIS DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS) AUX PERSONNES OU AUX BIENS, POUVANT RÉSULTER D'UN PRIX, Y COMPRIS L'ACCEPTATION, LA POSSESSION, LE MAUVAIS USAGE OU L'UTILISATION DU PRIX. EN OUTRE, EN PARTICIPANT AU CONCOURS, LES PARTICIPANTS CONVIENNENT QUE LES RENONCIATAIRES N'ONT AUCUNE RESPONSABILITÉ, QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE, ET SERONT TENUS INDEMES DE LA PART DES PARTICIPANTS À L’ÉGARD DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRÉJUDICE, PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE (Y COMPRIS DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS) AUX PERSONNES OU AUX BIENS POUVANT RÉSULTER DE: A) LA PARTICIPATION AU PRÉSENT CONCOURS, Y COMPRIS L’ACCÈS AU SITE WEB DU CONCOURS ET L’UTILISATION DE CE SITE, OU B) TOUTE RÉCLAMATION FONDÉE SUR LE DROIT DE LA PERSONALITÉ OU LE DROIT À LA CONFIDENTIALITÉ, SUR LA DIFFAMATION OU LA LIVRAISON DE MARCHANDISES. Certaines juridictions n'autorisant pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects, ces exclusions peuvent donc ne pas s'appliquer à vous.
Sans limiter la portée générale de ce qui précède, les renonciataires n'assument aucune responsabilité ni ne sont responsables (i) de la saisie incorrecte ou inexacte des données de participation et des participations non conformes aux présents règlements officiels; (ii) de toute perte, dommage ou réclamation résultant d’un prix attribué ou du concours lui-même; (iii) de toute défaillance du site Web pendant la durée du concours, y compris les problèmes, humains ou techniques, les erreurs d'impression, les données ou transmissions perdues, retardées ou déformées, les omissions, les interruptions, les suppressions, les pannes ou les défaillances des lignes téléphoniques ou informatiques, ou le dysfonctionnement technique de tout le système informatique en ligne, serveur, fournisseur d'accès, équipement informatique, logiciel, échec de réception d'un courriel ou d'une participation en raison de problèmes techniques ou de congestion du trafic sur Internet ou sur un site Web, ou de toute combinaison de ces moyens y compris tout préjudice ou tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ou de toute autre personne suite au téléchargement de matériel en rapport avec le concours ou résultant de celui-ci, qui peuvent tous affecter la capacité d'une personne à participer au concours. Les données ou bulletins de participation frauduleux ou altérés seront déclarés nuls.
- CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION
En participant au concours, les participants (i) reconnaissent avoir respecté les présents règlements officiels, y compris toutes les conditions d'admissibilité, et (ii) acceptent d'être lié par les présents règlements officiels et par les décisions de l’organisateur du concours, prises à sa seule discrétion, qui seront définitives et exécutoires pour tout ce qui concerne ce concours. Les participants qui ne se sont pas conformés aux présents règlements officiels sont passibles de disqualification. Le concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Nul là où la loi l’interdit. L’organisateur du concours se réserve le droit de corriger toute erreur de typographie, d'impression, de programmation ou d'opération. Le fait que l’organisateur du concours ne fasse pas respecter l'une des conditions des présents règlements officiels ne constitue pas une renonciation à ladite disposition. L'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition des présents règlements officiels n'affectera pas la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition. Si une disposition des règlements officiels est jugée invalide ou inapplicable, les règlements officiels doivent être interprétés conformément à ses conditions, comme si la disposition invalide ou inapplicable n'y figurait pas. Si un gagnant fait une fausse déclaration dans l'un des documents référencés ci-dessus, il sera tenu de retourner promptement à l’organisateur du concours son prix ou sa valeur monétaire. L’organisateur du concours se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute personne qui altère ou tente d'altérer le processus de participation, le fonctionnement du concours et / ou le site Web du concours, qui enfreint les règlements officiels du concours ou agit dans l'intention de gêner, d'abuser, de menacer ou d’harceler une autre personne. AVERTISSEMENT: TOUTE TENTATIVE PAR UN PARTICIPANT OU TOUT AUTRE INDIVIDU D'ENDOMMAGER DÉLIBÉRÉMENT TOUT SITE WEB ASSOCIÉ AU PRÉSENT CONCOURS OU DE NUIRE AU DEROULEMENT LÉGITIME DU CONCOURS CONSTITUE UNE VIOLATION DE LA LOI ET L’ORGANISATEUR DU CONCOURS SE RÉSERVE LE DROIT D’INTENTER UNE POURSUITE ET DE RÉCLAMER DES DOMMAGES DANS LA PLEINE MESURE PRÉVUE PAR LA LOI.
- RÈGLEMENTS RÉGISSANT
En cas de divergence ou d'incohérence entre les termes et conditions des présents règlements officiels et les déclarations, les règles abrégées ou toute autre déclaration contenue dans tout document relatif au concours, y compris, mais sans s'y limiter: le formulaire de participation au concours et / ou toute publicité dans un point de vente, à la télévision, imprimée ou en ligne; les conditions générales des présents règlements officiels prévaudront, régiront et auront préséance.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les marques de commerce, les noms commerciaux, les conceptions, le matériel promotionnel, les pages Web, le code source, les dessins, les illustrations, les logos, les slogans et les représentations sont la propriété de l’organisateur du concours et / ou de ses sociétés affiliées ou concédants de licence autorisés. Tous les droits sont réservés. La copie ou l'utilisation non autorisée de tout matériel protégé par le droit d'auteur ou de toute propriété intellectuelle sans le consentement écrit exprès de son propriétaire est strictement interdite.
- CONSENTEMENT À L'UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
L’organisateur du concours et ses agents autorisés vont collecter, utiliser et communiquer les renseignements personnels que vous avez fournis lorsque vous participez au concours pour les besoins de l'administration du concours et de la remise du prix. En participant à ce concours, vous acceptez que l’organisateur du concours et ses agents autorisés vous contactent à propos du présent concours et de votre participation. Vous aurez également la possibilité de recevoir des communications supplémentaires de la part de l’organisateur du concours au sujet de ses produits, de prochains concours ou prochaines promotions ou des perspectives de carrière. Pour plus d'informations sur nos pratiques en matière de confidentialité, consultez notre politique de confidentialité disponible à l'adresse www.cefi.ca.
En acceptant un prix, le gagnant accepte que l’organisateur du concours utilise son nom, sa ville ou sa province de résidence, sa photo, ses données biographiques, ses déclarations, sa voix et son portrait dans toute publicité que l’organisateur du concours peut effectuer concernant le concours, sur toutes formes de medias , actuels ou futurs, y compris, mais sans s'y limiter, le site Web, en tout temps et à perpétuité, sans autre préavis ni indemnité.
- POUR LES RESIDENTS DU QUEBEC
Dans la province de Québec : Tout litige relatif au déroulement ou à l'organisation d'un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux pour une décision. Tout litige relatif à la remise d'un prix peut être soumis à la Régie uniquement pour aider les parties à conclure un accord.
